Question soumise le 13 septembre 2018

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M. Éric Bocquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème de la crémation des citoyens français décédés à l'étranger.

Le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l'étranger se fait dans un cercueil en zinc hermétiquement clos, pour des raisons d'hygiène, de santé publique et de prévention des trafics illicites. Ceci découle de l'application de l'arrangement de Berlin du 10 février 1937 et de l'accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le rapatriement des corps.

Or, ces cercueils en zinc ne peuvent pas être incinérés, car ils risqueraient d'endommager les crématoriums. Une incinération impliquerait un changement de cercueil et donc l'ouverture du premier cercueil en zinc. Or, selon le code général des collectivités territoriales, la fermeture du cercueil est définitive, le code pénal prévoyant de lourdes sanctions en cas de changement de cercueil, qui constituerait une violation de sépulture.

Les familles se voient ainsi contraintes d'inhumer leur proche décédé, ne pouvant ainsi respecter les dernières volontés du défunt, ce qui va à l'encontre d'un droit fondamental, celui du libre choix pour chacun d'organiser ses funérailles.

Seul le procureur de la République peut permettre une dérogation à cette règle, à titre exceptionnel, en permettant l'ouverture du cercueil.

Cette difficulté juridique a été étudiée par la doctrine, qui préconise de donner la compétence au juge d'instance, qui pourra rendre une décision rapide sur le changement de cercueil, et ainsi permettre de procéder aux funérailles du défunt dans les six jours suivant le retour du corps sur le sol français.

Dans le département du Nord, frontalier sur toute sa longueur avec la Belgique, comme pour tous les départements frontaliers, cette situation a d'autant plus de probabilité de se présenter que le flux de travailleurs transfrontaliers est important.

Toutefois, outre les accords bilatéraux qui pourraient être conclus avec les pays frontaliers, la question concerne l'ensemble des Français résidant à l'étranger, dont le nombre est en constante augmentation, sans compter les déplacements touristiques et professionnels de nos concitoyens.

Le développement de la crémation, que les Français choisissent de plus en plus nombreux pour leurs obsèques, mériterait qu'une réponse légale soit apportée à cette problématique.

C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les solutions qui pourraient être apportées pour faire évoluer la réglementation en la matière, et plus précisément sur l'attribution de la compétence pour le changement de cercueil.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.