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Jocelyne Guidez
Question orale N° 450 au Secrétariat d'État
Carte mobilité inclusion
Question soumise le 20 septembre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la carte mobilité inclusion. En effet, depuis la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, de nombreuses familles rencontrent des difficultés, en particulier avec la sous-mention « besoin d'accompagnement ». C'est notamment le cas de parents ayant un enfant atteint du syndrome de Rett. Aussi, ce droit est strictement encadré par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. Peuvent donc s'en prévaloir seulement « les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mentionnée à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale » et « les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “aides humaines” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne ». Cette sous-mention atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements. Toutefois, le 1er et le 2ème compléments de l'AEEH ne permettent pas de l'obtenir. Or, ces derniers sont versés aux parents d'un enfant handicapé qui ont réduit leur temps d'activité professionnelle de 20 %, ont effectué l'embauche d'une tierce personne à hauteur de huit heures par semaine ou dont les charges spécifiques s'élèvent à 228 euros. De plus, l'enfant dont les parents ont choisi de bénéficier de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap, annulant ainsi son droit au complément AEEH, ne peut également la faire figurer sur la carte. En outre, il n'est pas normal que l'attribution d'une aide financière soit liée à la reconnaissance d'une aide humaine. Il s'agit là d'une profonde injustice. En effet, le taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % devrait être l'unique critère d'attribution, comme c'est le cas actuellement pour l'octroi de la mention « invalidité ». Enfin, par courrier daté du 12 décembre 2017, l'association française du syndrome de Rett l'a alertée sur ce vide juridique, malheureusement sans réponse de sa part. C'est pourquoi elle l'invite à prendre en compte l'attente de ces familles, en revoyant les dispositions du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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