Question soumise le 20 septembre 2018

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats de travail à temps partiel et les étudiants.

Tous les contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d'activité d'au moins vingt-quatre heures par semaine, ce qui correspond à trois jours et demi de travail sur la base de trente-cinq heures par semaine.

Cependant, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une dérogation spécifique pour les étudiants âgés de moins de vingt-six ans qui poursuivent leurs études.

Ces jeunes peuvent normalement bénéficier d'une durée de travail inférieure à ces vingt-quatre heures par semaine afin que cette durée soit compatible avec leurs études. Les horaires peuvent être répartis avec une grande souplesse sur la semaine.

L'objectif est d'améliorer le niveau de vie des étudiants tout en leur permettant de poursuivre leurs études.

Certaines entreprises ou collectivités ont cependant aligné le temps minimal pour embaucher un étudiant à la durée d'un mi-temps dérogatoire soit 17 h 30. Cette durée impose à l'étudiant de travailler deux jours et demi par semaine, ce qui paraît difficilement compatible avec une scolarité sereine.

Elle souhaiterait savoir si la fixation d'une durée minimale excédant la journée ou les deux jours de travail est conforme à la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.