Question soumise le 20 septembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modification du contrôle technique pour les véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes. L'arrêté du 4 septembre 2017, modifiant celui du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, entré en vigueur le 20 mai 2018, a introduit des nouveaux points de contrôle.

Cette modification a un impact important sur les véhicules de secours associatifs équipés d'avertisseurs sonores et lumineux tels que ceux utilisés par exemple par la Croix-Rouge française dans le cadre de sa mission de premiers secours à personne.

En effet, les modifications introduites par ce nouvel arrêté, et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, amènent ces organismes de secours à recevoir des avis défavorables pour différents types de véhicules associatifs, avec pour motif : « défaillance majeure ».

En d'autres termes, sans décision immédiate du Gouvernement, les équipements sonores et lumineux actuellement installés sur les véhicules de secours de la Croix-Rouge devront être retirés ce qui aurait pour conséquence de restreindre l'usage et l'efficacité des secours, et de mettre en danger la vie de nos concitoyens : sans avertisseur, il leur sera impossible d'obtenir la priorité sur la voie publique lors d'interventions urgentes.

Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux associations de continuer à assurer leurs missions de prompt secours en cas de situation exceptionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.