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Sabine Van Heghe
Question orale N° 456 au Ministère de l'intérieur.
Projet d'intérêt général Metaleurop Nord et taxe foncière
Question soumise le 27 septembre 2018
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'abattement de 50 % de la taxe foncière pour les propriétaires situés à l'intérieur du périmètre du projet d'intérêt général (PIG) Metaleurop Nord. En effet, l'usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils veulent ou cultiver leurs terres d'où un réel préjudice comme une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices incontestables a été votée à l'Assemblée nationale, en décembre 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchées dans le périmètre précité avec l'engagement que l'État le compenserait intégralement. Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin Malmaison, Noyelles-Godault et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont donc voté cet abattement pour qu'il puisse être applicable en 2018 mais la compensation de l'État tarde. Ce flou quant aux modalités de compensation par l'Etat suscite de vives inquiétudes quant à l'équilibre du budget des communes concernées. Elle lui demande donc que l'engagement pris par l'État soit respecté afin d'éviter aux villes concernées des difficultés financières supplémentaires.
Réponse
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