Question soumise le 27 septembre 2018

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que désormais, et en application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, les enfants qui ne satisfont pas aux obligations vaccinales ne peuvent être accueillis plus de trois mois chez une assistante maternelle. Si la situation vaccinale de l'enfant n'a pas été régularisée à l'issue de ces trois mois, l'assistant maternel doit mettre fin au contrat de travail. Il s'agira dans ce cas d'une démission.

En l'état des textes, cette démission n'ouvrira aucun droit au chômage aux assistantes maternelles démissionnaires, alors que leur démission est imposée par la loi.

Afin de mettre fin à cette injustice, cette démission devrait être considérée comme une démission légitime et ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi. La démission légitime existe, il suffit d'y intégrer la démission d'un assistant maternel pour cause de non-respect par les parents-employeurs de l'obligation vaccinale de l'enfant.

Confiante dans l'intérêt qu'elle portera à ce dossier, et compte tenu de la nécessité de combler un vide juridique ouvert par le décret du 25 janvier 2018, elle la remercie de sa réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.