Question soumise le 27 septembre 2018

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant le devenir des services de santé au travail Interentreprises.

En effet, la parution en août 2018 du rapport au Gouvernement d'un parlementaire en mission intitulé : « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » inquiète beaucoup les associations à but non lucratif regroupées dans « prévention et santé au travail » (PRESANSE), qui est un organisme représentatif des services de santé au travail interentreprises
(SSTI).

Ce sont actuellement près de 240 associations, employant plus de 16 000 collaborateurs dont 5 000 médecins du travail, qui accompagnent toutes les entreprises et leurs 15 millions de salariés dans leurs démarches de prévention et d'accompagnement santé.

À titre d'exemple, pour le département des Ardennes, « Ardennes-santé-travail » assure le suivi de plus de 56 000 salariés au travers de ses quatre missions légales.

La création d'un guichet unique, préconisée dans le rapport et regroupant les compétences de différents organismes de prévention, augure de l'avis général une simplification d'accès et une meilleure lisibilité des services offerts aux usagers.

En revanche, le transfert à un niveau régional du pilotage des plans santé fait craindre aux équipes locales une diminution et une dilution de leurs moyens d'actions. En effet, selon ce schéma, les missions de prévention et de conseil ainsi que l'intervention en entreprise risquent à terme de ne plus faire partie du champ de compétence des SSTI alors qu'elles sont considérées par les intervenants de terrain comme partie essentielle de leur action.

En outre, la proximité géographique entre les employeurs qui assument la responsabilité juridique de la prévention des risques dans leur entreprise et ceux qui sont chargés de mettre en œuvre cette prévention, reste une donnée majeure de sa réussite.

En conséquence, il lui demande que les négociations concernant le futur plan de prévention santé prévoient le maintien en l'état du dispositif local actuel de prévention afin d'en garantir l'efficacité.

Réponse émise le 24 octobre 2018

M. Marc Laménie. Madame la ministre, ma question concerne le devenir des services de santé au travail interentreprises, les SSTI.

La parution, en août dernier, du rapport de Mme Charlotte Lecocq, députée du Nord, intitulé Santé au travail :vers un système simplifié pour une prévention renforcée, suscite beaucoup d'inquiétudes de la part du réseau Présanse, prévention et santé au travail, association à but non lucratif qui a la qualité d'organisme représentatif des services de santé au travail interentreprises.

Actuellement, ce sont près de 240 associations, employant près de 16 000 collaborateurs, dont 5 000 médecins du travail, qui accompagnent toutes les entreprises et leurs 15 millions de salariés dans leurs démarches de prévention et d'accompagnement en matière de santé. À titre d'exemple, pour le département des Ardennes, l'association Ardennes Santé Travail assure le suivi de plus de 56 000 salariés au travers de ses missions légales.

La création d'un guichet unique, préconisée dans le rapport précité et regroupant les compétences de différents organismes de prévention, augure, de l'avis général, une simplification d'accès et une meilleure lisibilité des services offerts aux usagers.

En revanche, le transfert à un échelon régional du pilotage des plans Santé fait craindre aux équipes locales une diminution et une dilution de leurs moyens d'action. En effet, selon ce schéma, les missions de prévention et de conseil, ainsi que l'intervention en entreprise, risquent, à terme, de ne plus faire partie du champ de compétences des SSTI, alors qu'elles sont considérées par les intervenants de terrain comme partie essentielle de leur action.

En outre, la proximité géographique entre les employeurs qui assument la responsabilité juridique de la prévention des risques dans leur entreprise et ceux qui sont chargés de mettre en œuvre cette prévention reste une donnée majeure de sa réussite.

En conséquence, madame la ministre, je sollicite que le futur plan de prévention santé maintienne en l'état le dispositif local actuel, afin d'en garantir l'efficacité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Laménie, je vous remercie de cette question. Vous m'interrogez sur la santé au travail, un sujet très important pour lequel la France dispose d'atouts, mais a encore des progrès à faire.

Vous l'avez rappelé, les services de santé au travail sont, aux côtés des entreprises, le premier acteur de la prévention des risques professionnels, ce qui mérite que nous travaillions sur le sujet.

Si les réformes de 2011 et de 2016 ont déjà abordé la question, notamment en renforçant la pluridisciplinarité de ces services et en ciblant leurs actions sur les publics prioritaires, nous avons encore besoin de progresser.

D'abord, parce qu'en termes de prévention notre pays n'est pas le mieux placé – c'est en matière de réparation que nous obtenons les meilleurs résultats. Ainsi, on a déploré, en 2017, plus de 600 000 accidents du travail, tandis que, cette même année, plus de 48 000 personnes ont été reconnues atteintes de maladies professionnelles. La complexité de nos systèmes de prévention est établie.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à la députée Charlotte Lecocq, au syndicaliste Henri Forest et à la personnalité qualifiée Bruno Dupuis de produire le rapport que vous avez mentionné. Édouard Philippe, Agnès Buzyn et moi-même avons examiné attentivement ce document, qui contient des pistes d'évolution destinées à rendre le système plus performant.

Aujourd'hui, la prévention figure parmi les priorités affirmées, sans pour autant éviter les lacunes. Je note, par exemple, une coordination défaillante entre 300 organismes de prévention. Ce rapport préconise donc une évolution structurelle qui constituera une base pour la discussion à venir avec les partenaires sociaux. L'un des déficits auxquels nous devons remédier concerne la couverture des TPE-PME. Les petites et moyennes entreprises cotisent, comme les autres, pour chacun de leurs salariés, ce qui ne garantit pas pour autant que toutes ont accès aux services de santé.

Le réseau des services de santé au travail est bien identifié par les auteurs du rapport comme l'acteur central et le levier principal de toute réforme.

J'insisterai aussi sur la médecine du travail : chaque année, en France, 30 % des postes médecins du travail ne sont pas pourvus ; notre pays ne compte plus que 4 700 médecins du travail contre 6 000 voilà dix ans. Il y a donc un déficit qui s'aggravera si nous ne traitons pas le sujet. Nous devons d'autant plus y travailler que la profession n'attire pas les jeunes médecins.

Quelle que soit l'architecture retenue, l'objectif que nous nous assignons avec les partenaires sociaux dans les prochains mois est d'améliorer la prévention et de renforcer la capacité du médecin du travail et de ses équipes. Il faut en effet des équipes pluridisciplinaires pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'un projet de loi qui viendra en discussion dans le courant de 2019.