Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préconisations faites en septembre 2018 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans une note d'appui scientifique et technique relative à une demande sur les éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.

Par une question écrite n° 02049, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 16 novembre 2017 (p. 3 553), elle avait interrogé la ministre des sports sur l'existence de risques potentiels pour la santé liés à certaines matières utilisées dans la fabrication de terrains synthétiques.

Dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 1er mars 2018 (p. 983), celle-ci lui indiquait avoir pris en compte les préoccupations des pratiquants et des communes, principales propriétaires de terrains de grands jeux en France, et les incertitudes relevées dans le rapport de l'agence européenne des produits chimiques
(ECHA).

C'est pourquoi six ministres ont saisi l'ANSES, le 21 février 2018, afin d'analyser les données et les études disponibles sur ce sujet, d'identifier les préoccupations qui pourraient en résulter et les besoins complémentaires afin de réaliser une évaluation des risques, ce qui a donné lieu à la publication d'une note le 18 septembre 2018.

Cette note établit que « les expertises scientifiques ne mettent pas en évidence de risques préoccupants pour la santé, en particulier de risque à long terme cancérogène, leucémie ou lymphome » en soulignant cependant des limites méthodologiques et un manque de données.

Il est notamment indiqué que « les données de caractérisation des granulats et d'exposition disponibles indiquent l'existence de risques potentiels pour l'environnement », mais que « ces données sont insuffisantes pour caractériser les risques éventuels pour l'environnement et les organismes vivants ».

En introduction et en conclusion, l'agence précise par ailleurs qu'elle a fourni un « appui » et que ce dernier « ne constitue pas une évaluation des risques sanitaires et ne vise donc pas à émettre une conclusion de l'agence sur l'existence ou l'absence de risques. » mais qu'il « vise à hiérarchiser les besoins de connaissances concernant les différentes situations d'exposition ».

À la lecture de ce document d'étape, elle souhaiterait avoir plusieurs précisions sur le développement envisagé des axes de recherche prioritaires exposés, à savoir : l'enclenchement d'actions visant à préciser certains volets spécifiques pour effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine ; le soutien à la proposition de restreindre la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulats, en cours d'instruction dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) ; la proposition d'éléments méthodologiques en vue de la conduite d'une évaluation des risques environnementaux, à réaliser localement avant toute mise en place de ce type de revêtement.

Alors que ces orientations seront discutées avec les ministères signataires de la demande d'appui et dans le cadre d'une consultation avec les différentes parties prenantes, elle souhaiterait connaître le calendrier d'études qui va être mis en place suite à la publication et dans quelle mesure les parlementaires seront associés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.