Question soumise le 11 octobre 2018

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU). En effet, l'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l'hydroélectricité des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Dans ce contexte, différents projets sont menés dans les territoires afin de permettre une accélération de leur rythme de développement tout en garantissant la protection de l'environnement et du cadre de vie. Pour les communes susceptibles d'héberger des parcs éolien ou photovoltaïque, la fiscalité est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien et du photovoltaïque, car il peut représenter un attrait financier non négligeable.

Si on peut se réjouir des avancées significatives sur la fiscalité éolienne avec la nouvelle répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui attribue à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt, on peut regretter qu'il n'en soit pas de même pour le photovoltaïque. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les communes qui ont lancé ces projets avant le passage en FPU que ces projets peuvent durer dix ans avant leur raccordement final. Or les communes ont tenu compte d'une fiscalité revenant à la commune (cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, IFER) et elles ont donc aujourd'hui beaucoup de difficultés à faire aboutir ces opérations.

C'est pourquoi elle lui demande que les projets photovoltaïques soient pris en compte pour la modification de la répartition de l'IFER au même titre que les projets éoliens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.