Question soumise le 11 octobre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur l'impossibilité pour les communes extérieures à la communauté d'agglomération du Grand Belfort d'adhérer à son service de gardes nature.

Le service de gardes nature relevait, jusqu'au 31 décembre 2017, de la compétence du centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort. À compter du 1er janvier 2018, le Grand Belfort s'est substitué à ce dernier.

L'objectif du Grand Belfort était de proposer - à l'instar du centre de gestion - à ses communes membres, mais également à d'autres communes ou établissements extérieurs, de bénéficier de ce nouveau service par le truchement d'adhésions par voie de convention.

Cependant, dans le cadre du contrôle de légalité, les services préfectoraux du Territoire de Belfort ont informé l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de l'impossibilité d'ouvrir cette prestation aux communes situées en dehors de son périmètre géographique au motif que le dispositif ne figure pas parmi ceux permettant la mise en commun des gardes champêtres prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Ainsi, le Grand Belfort ne peut mettre ses agents à la disposition des communes extérieures - notamment celles membres de la communauté de communes des Vosges du sud - qui se retrouvent dépourvues de ce service essentiel et qui, pour des raisons financières, ne peuvent pallier cette absence par la création de leur propre police rurale.

Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les solutions qui s'offrent à ces collectivités pour leur permettre de bénéficier du service de gardes nature du Grand Belfort.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.