Question soumise le 18 octobre 2018

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M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des tirs à balles réelles de l'armée israélienne contre les manifestants de Gaza, notamment depuis le début des « marches du retour » le 30 mars 2018, faisant de nombreux morts et un très grand nombre de blessés.

La diplomatie française a fait part de son inquiétude, comme en témoignent les discours du 26 avril de l'ambassadeur de France devant le conseil de sécurité de l'organisation des Nations unies, et du président de la République le 19 septembre 2018 devant l'assemblée générale des Nations unies.

Malgré ces déclarations réprouvant l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, les tirs mortels et mutilants par armes de guerre continuent tous les vendredis contre les manifestants palestiniens non armés. Des organisations non gouvernementales (ONG) importantes dont médecins sans frontières soupçonnent l'utilisation de munitions non conventionnelles, particulièrement mutilantes, notamment aux membres inférieurs.

Ces faits d'une extrême gravité imposent des mesures d'urgence de la part du gouvernement français.

À ce titre, il souhaite rappeler que les Territoires palestiniens, dont la bande de Gaza, sont sous occupation militaire, Israël devant dès lors, comme l'a indiqué en 2004 la cour internationale de justice, se conformer à la quatrième convention de Genève prohibant notamment les « homicides intentionnels » à l'endroit des populations civiles.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la France est prête à soutenir au plus haut niveau la constitution d'une commission internationale d'enquête ; à demander la suspension de toute coopération militaire tant que la lumière n'a pas été faite sur les tirs israéliens, ainsi qu'un embargo sur les échanges d'armes, de composants et de technologies ; et enfin, à soutenir la procureure de la cour pénale internationale pour passer du stade de l'examen préliminaire à une instruction en bonne et due forme pour les crimes de guerre commis en Palestine et notamment à Gaza.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.