Question soumise le 1er novembre 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation faite par la circulaire ministérielle du 28 août 2018 concernant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

L'Assemblée nationale avait imposé lors des débats le transfert obligatoire de ces compétences contre l'avis du Sénat. Un aménagement mineur cependant a laissé la possibilité aux communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas à titre optionnel ou facultatif les compétences « eau » et « assainissement » de retarder ce transfert du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Or il a été alerté depuis quelque temps sur l'interprétation restrictive de cette disposition par la circulaire ministérielle qui précise que cette faculté de s'opposer est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant (...) la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ».

L'ajout des termes « y compris partiellement », en plus d'être une interprétation contestable de la loi, a privé bon nombre de communes de leur droit à s'opposer à ce transfert au 1er janvier 2020. Il souhaite donc savoir si cette circulaire va être modifiée afin de supprimer les termes « y compris partiellement » qui vont à l'encontre de la volonté originale du législateur, comme elle est bien placée pour le savoir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.