Question soumise le 8 novembre 2018

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'habitat en péril dans les petites communes.

Dans nos petites communes, il arrive parfois que des propriétaires laissent leur maison à l'abandon pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise.

Cependant, les petites communes n'ont pas les moyens de se substituer aux propriétaires défaillants.

Compte tenu de ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle est toujours favorable à l'idée de créer un fonds spécial dédié à cette problématique et éventuellement la mise en œuvre de ce fonds.

Réponse émise le 5 décembre 2018

Mme Sylvie Vermeillet. Dans nos petites communes, il arrive parfois que des propriétaires laissent leur maison à l'abandon pour des raisons diverses : indivision, éloignement, manque de moyens, etc.

Faute d'entretien, ces bâtiments se dégradent et deviennent dangereux pour les occupants, les voisins ou les habitants de la commune.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptibles de causer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être engagée.

Aux termes des articles L. 511-1 à L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité. Mais les petites communes n'ont plus les moyens de se substituer aux propriétaires défaillants. Dans certains cas, elles n'ont même plus les moyens de supporter les frais de contentieux.

Lorsque Mme la ministre Jacqueline Gourault est venue assister à l'assemblée générale des maires du Jura, trois maires se sont ouverts à elle de leurs difficultés, et elle a évoqué l'idée de créer un fonds spécial dédié à cette problématique. Cette hypothèse est-elle toujours envisagée ? Comment pourrait-elle être mise en œuvre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, qui ne pouvaient être présents ce matin.

En matière de lutte contre l'habitat dégradé, les maires de nos communes sont souvent en première ligne, comme vous l'avez fort justement rappelé.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut en effet prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l'issue d'une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires.

L'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, peut accorder des subventions aux propriétaires pour financer la réalisation de travaux dans le cadre d'une procédure de police administrative de lutte contre l'habitat indigne.

Lorsque les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire dans le délai qui lui est imparti, le maire a la possibilité de faire procéder d'office à leur exécution. Ces travaux sont alors réalisés pour le compte du propriétaire défaillant et à ses frais. Les communes peuvent en effet recouvrer les frais qu'elles ont avancés mais qui restent dus par le propriétaire défaillant.

Le Gouvernement n'envisage pas de créer un fonds spécifique, madame la sénatrice. Toutefois, les maires ne sont pas seuls et l'État, avec ses opérateurs, apporte un soutien financier important aux opérations qu'ils mènent pour résorber l'habitat indigne.

Ainsi, l'ANAH subventionne les travaux d'office réalisés par les communes au titre de diverses procédures, et cette subvention reste acquise à la commune, même après recouvrement complet des sommes engagées auprès du propriétaire.

Même si le problème concerne un immeuble en copropriété, l'ANAH est en mesure de subventionner les travaux d'office décidés par le maire en substitution aux copropriétaires défaillants, qui ne paieraient pas leur quote-part de travaux.

Lorsque l'action de la commune nécessite de prendre possession de l'immeuble du fait de l'inaction de son propriétaire, l'ANAH pourra désormais financer avec la collectivité ce type d'opération. Nous avons ainsi prévu, dans le PLF pour 2019, un budget de 15 millions d'euros à ce titre.

Très récemment enfin, la loi ÉLAN est venue renforcer les moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour mieux lutter contre ces situations d'habitat indigne. Elle leur transfère le bénéfice des astreintes imposées aux propriétaires indélicats pour que les travaux soient faits.

Madame la sénatrice, Mme Gourault et M. Denormandie mesurent l'importance du soutien aux élus locaux sur ces dossiers sensibles. Ils continueront de les soutenir, puisqu'une mission portant sur la simplification des procédures sera prochainement lancée.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet pour une minute et trois secondes, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. J'entends votre réponse, monsieur le ministre, mais je ne suis pas certaine que le dispositif actuel suffise. En effet, dans bien des cas, les communes n'ont pas de solution. Les communes doivent faire des avances de trésorerie, même si les travaux restent à la charge du propriétaire. À l'heure où l'on s'interroge sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale, il conviendrait de cibler les véritables problématiques des communes. Un fléchage de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, serait à mon avis plus efficace et d'effet plus immédiat.