Question soumise le 22 novembre 2018

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M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des collectivités locales.

Alors que la réforme de la taxe d'habitation va priver les collectivités locales de 26 milliards d'euros de recettes en fiscalité propre, alors que la dotation globale de fonctionnement a diminué de 25 % en quatre ans, alors que l'État confie toujours davantage de compétences aux collectivités locales sans transfert de ressources, la situation financière des collectivités devient intenable.

Il en résulte un accroissement de la fracture territoriale à travers un appauvrissement des territoires ruraux et périphériques où les services publics disparaissent.

Il en résulte également une chute dramatique de l'investissement public dans notre pays, assuré à 70 % par les collectivités locales, entraînant une dégradation alarmante des infrastructures et un retard massif des investissements d'avenir, notamment dans la transition écologique.

À ce jour aucune formule n'a été arrêtée pour compenser la suppression de la taxe d'habitation laissant les élus locaux dans le flou et l'incertitude les plus complets. Cette situation ne saurait perdurer davantage.

Le Gouvernement a promis de compenser chaque euro de la taxe d'habitation, sans qu'il ait encore été précisé comment. Mais, surtout, quand bien même cette promesse serait tenue, le plus probable est que tout ou partie de la compensation se fasse sous forme de dotation de l'État ce qui aurait pour effet d'accroître la dépendance des collectivités vis-à-vis de l'État en réduisant leur autonomie fiscale et financière.

Ce manque de confiance envers les élus locaux est dommageable. Depuis quarante ans, avec les étapes successives de décentralisation, notre pays fait, à raison, confiance aux territoires pour être les laboratoires de l'innovation démocratique, sociale, écologique et économique. Le Gouvernement ne doit pas porter un coup d'arrêt au dynamisme des territoires.

Il l'invite donc à bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour assurer le financement des collectivités locales. Il lui suggère une piste de solution, en transférant au collectivités les recettes de la dynamique contribution climat-énergie (CCE), aujourd'hui gaspillées dans le financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Une telle disposition représenterait en outre une mesure forte de cohérence politique. Il semblerait en effet logique de flécher la fiscalité du carbone vers la transition écologique via les collectivités locales qui sont en en première ligne pour en assurer le financement et la mise en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.