Question soumise le 29 novembre 2018

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Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour acquérir les équipements nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à leur mobilité réduite.

Certains coûts sont particulièrement élevés et posent la question de leur aspect excessif. Beaucoup de personnes touchées par le handicap s'interrogent en effet sur des profits semblant démesurés au regard de la valeur réelle de certains produits. La plupart sont faits de pièces plastiques simples et de tubes de métal courbés, tirés en milliers d'exemplaires, aux process « R&D et brevets » amortis depuis fort longtemps. Dans ces conditions, la marge ne peut être qu'abusive.

Ces acquisitions sont ainsi considérées comme un « abus de faiblesse » par les personnes qui doivent signer les bons de commande des différents matériels sous peine d'inconfort ou de perte – totale ou partielle – d'autonomie.

Certes, des aides existent, mais le reste à charge demeure très souvent trop élevé et, dans les pires situations, certains patients n'ont pas d'autres choix que de refuser ces équipements.

Pourtant, le quotidien des personnes à mobilité réduite est fait de contre-exemples qui prouvent aisément que l'on peut fabriquer des produits parfois complexes à des tarifs autrement plus compétitifs. Comment peut-on alors justifier un fauteuil nu à 3 938 €, tout équipé à 9 605 € ?

Tout en respectant les coûts liés aux indispensables lignes budgétaires que sont la recherche, le développement et la commercialisation de ces nombreux produits, il apparaît toutefois qu'un encadrement juste et mesuré de la tarification permettrait : un meilleur accès au matériel pour l'ensemble des personnes touchées par le handicap, favorisant leur indépendance, à l'heure où les agences régionales de santé ont fixé comme axes prioritaires de leur politique le maintien à domicile et l'hospitalisation à domicile (HAD) ; des économies pour l'ensemble des organismes financeurs (caisses obligatoires, mutuelles, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées - MDPH…) dans un contexte difficile pour nos finances publiques ; un accroissement certain des ventes pour les fabricants et distributeurs.

Au regard de ces constats, elle lui demande si un encadrement par la loi des marges liées aux équipements du handicap est envisagé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.