Question soumise le 6 décembre 2018

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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 14 septembre 2018, qui a rejeté les recours déposés par le ministère de l'environnement et la société « La Provencale », le 3 mai 2016, suite au jugement du tribunal administratif de Montpellier, au motif que l'activité économique et l'emploi ne constituent pas une raison d'intérêt public majeur.

Pour rappel de procédure, les juges administratifs avaient annulé un arrêté préfectoral, du 3 février 2015, d'autorisation d'exploitation de la carrière de marbre blanc à Vingrau et Tautavel basée dans les Pyrénées-Orientales.

Pourtant, conformément aux dispositions du c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté précité répondait parfaitement : d'une part, aux exigences environnementales - impact paysager, mesures compensatoires : en octobre 2013, une étude d'impact sur l'environnement avait d'ailleurs été déclarée recevable par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; d'autre part, à l'existence d'un intérêt public majeur
(création et développement d'emplois, besoins industriels de ce gisement…).

De plus, il relève que la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE66) s'est bornée dans son recours en annulation à déclarer que la raison impérative d'intérêt public majeur n'était pas fondée, sans donner d'arguments et sans détailler en quoi l'exploitation de ladite carrière ne répondait pas aux critères de dérogation susvisés.

De même, la fédération précitée ne détaille en rien les espèces qui seraient touchées par l'exploitation de la carrière.

Or, la particularité de cette carrière n'est plus à démontrer, notamment par la qualité exceptionnelle de son marbre blanc très pur nécessitant un savoir-faire spécifique. Surtout, l'importance économique de l'usine d'Espira, portée par la société familiale « La Provencale », a permis le développement de plus de quatre-vingts emplois stables dans un département fortement touché par le chômage et le peu d'activité industrielle.

La cessation de l'exploitation de cette carrière constituerait un mauvais signal et aggraverait la précarité économique de cette région.

En conséquence, il lui demande s'il est prêt à poursuivre devant le Conseil d'État la défense de l'exploitation de la carrière de Vingrau, comme l'avait fait en 2016 son prédécesseur, qui avait défendu l'activité de ladite carrière par l'application de la loi susvisée et conforter ainsi en l'espèce l'existence réelle et impérative d'un intérêt public majeur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.