Question soumise le 6 décembre 2018

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Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance.

Son département a de grandes difficultés à recruter. Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance de Nîmes ont trois postes non pourvus alors que le nombre de postes dédiés à leurs juridictions n'est déjà pas suffisant. Face à ces difficultés, ils se retrouvent dans une situation de blocage dans laquelle les dossiers ne peuvent pas être traités dans des délais raisonnables et les délibérés ne peuvent pas être rendus en temps et en heure.

Depuis le 23 octobre 2018, le Sénat a adopté le projet de loi (n° 463, 2018-2019) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il prévoit une augmentation de 24 % du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. Ainsi, 6 500 emplois seront créés et 530 millions d'euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère. En matière de justice administrative, le projet de loi prévoit d'élargir les possibilités de recours à des magistrats honoraires et d'autoriser le recrutement de juristes assistants. Les premiers effets du plan de transformation numérique et de la simplification des procédures permettront de résorber les vacances de postes et de renforcer les emplois de correspondants informatiques dans les juridictions. Le projet de loi (AN, n° 1255, XVe leg) de finances pour l'année 2019 prévoit une hausse des moyens alloués à la justice et par conséquent la création de 1 300 postes supplémentaires pour 2019.

Cependant, le Gouvernement a choisi de mettre l'accent sur l'administration pénitentiaire qui mobilise à elle seule 75 % de la totalité des emplois qu'il compte créer dans le secteur de la justice pour l'année 2019. Le Gouvernement semble néanmoins avoir essayé de répondre aux revendications des magistrats et des greffiers puisqu'il a budgétisé une hausse des moyens des juridictions françaises. Le budget prévisionnel pour 2019 prévoit 192 emplois pour les juridictions, soit 100 magistrats et 92 au titre du personnel travaillant auprès du magistrat.

Un autre problème doit être également souligné : le maillage territorial des lieux de justice est de plus en plus menacé. Le Gouvernement a affirmé ne pas vouloir départementaliser les tribunaux de grande instance. Or, la rapporteure du projet de loi de programmation pour la justice à l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement qui prévoit d'étendre le concept des spécialisations aux tribunaux limitrophes même s'ils ne font pas partie du même département. Cela contribue à la départementalisation des tribunaux de grande instance. De plus, l'encadrement du périmètre des spécialisations des tribunaux de grande instance est inexistant. Il est primordial de défendre une justice de proximité, humaine, accessible à tous et attentive aux plus faibles.

La situation de son département est préoccupante et elle souhaiterait avoir des réponses concrètes et rapides quant aux difficultés de fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance de Nîmes. Comment venir en aide à ces tribunaux qui n'arrivent pas à pourvoir leurs postes vacants ? Le traitement des dossiers et la lourdeur des tâches administratives nécessitent que tous les postes soient pourvus. Aussi, elle lui demande quel avenir elle compte donner à un tribunal couvrant un territoire qui s'étend au-delà du département, avec l'Ardèche, mais aussi au-delà de la région Occitanie avec le département du Vaucluse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.