Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a créé une contribution « vie étudiante et de campus » de 90 euros par étudiant qui a remplacé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale.

Cette contribution est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Dans le cadre du projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019, le Gouvernement a instauré un plafond de 95 millions d'euros à cette taxe au-delà duquel les recettes serviraient à « contribuer à la réduction du poids de la dépense publique ».

Il ne paraît pas acceptable de faire financer par des étudiants, via cette nouvelle contribution, la réduction du poids de la dépense publique alors que le budget étudiant a besoin de ces fonds.

Face à la mobilisation du monde universitaire, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, le 23 octobre 2018 devant l'Assemblée nationale, à ce que l'intégralité des recettes nées des cotisations soit versée au budget étudiant.

Même si la contribution vie étudiante ne concerne pas la totalité des 2 738 800 inscrits, les recettes devraient malgré tout s'élever au-delà des 140 millions d'euros.

Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les recettes de cette contribution et avoir les garanties qu'elles seront bien attribuées au budget de l'enseignement supérieur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.