Question soumise le 13 décembre 2018

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M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés qui modifie très fortement la réglementation sonore applicable aux spectacles (concerts et festivals) et aux établissements diffusant de la musique amplifiée.

Ce décret, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018, prévoyait un arrêté d'application pour la grande majorité de ces dispositions.

Or, cet arrêté n'a pas été pris et devant la complexité de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation et la difficulté des mesures des niveaux sonores, les professionnels du secteur craignent des inégalités face aux autorités administratives qui pourraient entraîner de nombreux contentieux.

La prise de cet arrêté permettrait de clarifier les nombreux règlements qui restent trop peu précis et donc très difficiles à mettre en application.

Les organisateurs des nombreux festivals qui animent la Bretagne tout au long de l'année et les propriétaires de salles s'inquiètent également du coût que va représenter la mise en conformité de leurs spectacles et de leurs salles.

Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner les professionnels du secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.