Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences sur les entreprises de location de véhicules.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), au 1er janvier 2018, les opérateurs de la mobilité partagée ne peuvent plus désigner le locataire responsable afin de procéder au règlement du forfait post-stationnement. Cela implique que les entreprises doivent d'abord acquitter la somme due, avant de se retourner contre le locataire.

Les conséquences financières et organisationnelles pour les entreprises de location de véhicules sont de plus en plus importantes, et remettent même en question la pérennité économique de certaines d'entre elles.

C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un mécanisme de désignation du locataire responsable pourrait être réintroduit dans la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.