Question soumise le 20 décembre 2018

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 70 (Assemblée nationale, XVe législature), adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Alors qu'ils recouvrent la notion du domaine public, les chemins ruraux sont classés par la loi dans le domaine privé.

La proposition de loi visant à renforcer la protection de ces chemins est une réponse au problème de leur disparition car ils sont soumis à la prescription acquisitive.

Depuis longtemps, ils ont fait l'objet de multiples appropriations par des particuliers car, souvent, ils gênent les exploitations. Celles-ci s'agrandissant, ils ont été labourés, clôturés et donc soumis à une prescription acquisitive.

Aussi, la mise en place d'un dispositif incitant les communes à procéder à l'inventaire de leurs chemins et à délibérer sur leur devenir est nécessaire.

La proposition de loi sur les chemins ruraux prévoit, d'une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins et, d'autre part, une procédure permettant à une commune, engagée dans une démarche d'inventaire, d'interrompre ce délai.

Enfin, cette proposition de loi prévoit la possibilité de procéder à des échanges de parcelles avec des chemins ruraux pour en adapter le tracé ; cela permet un réaménagement des parcelles agricoles, sans passer par un remembrement, ce qui évite ainsi les conflits.

Le 12 mars 2015, la proposition de loi visant à renforcer les chemins ruraux a été adoptée en première lecture au Sénat. Elle a été transmise à l'Assemblée nationale le 12 mars 2015 pour être examinée en première lecture, puis le 6 juillet 2017 après les élections législatives. Depuis, le texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de celle-ci.

C'est pourquoi il lui demande que cette proposition de loi puisse suivre toutes les étapes de la discussion en séance plénière afin qu'elle soit soumise au vote des parlementaires des deux assemblées ; elle présente un réel intérêt pour le monde rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.