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Nadia Sollogoub
Question orale N° 575 au Ministère de la transition
Transfert de la gestion des digues
Question soumise le 27 décembre 2018
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de transfert de la gestion des digues au bloc communal en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). À compter du 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP) sont devenus gestionnaires des ouvrages de protection, le cas échéant par convention avec le propriétaire. Ils ont dès lors pour obligation de déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire communautaire et organisés en un système d'endiguement ; d'annoncer les performances qu'ils assignent à ces ouvrages, ainsi que les zones protégées correspondantes ; et d'indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d'eaux les plus élevées. Afin de faciliter la transition entre les anciens et les nouveaux gestionnaires, des périodes transitoires sont prévues. La loi MAPTAM prévoit principalement au bénéfice des EPCI-FP : la mise à disposition gratuite des digues appartenant à des personnes morales de droit public et achevées avant l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM ; et la mise à disposition d'ouvrages et d'infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, qui n'ont pas été créés pour la prévention des inondations mais qui peuvent y contribuer eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques. Conformément aux dispositions du IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014, l'État ou l'un de ses établissements publics, lorsqu'il gère des digues à la date d'entrée en vigueur de cette loi, continue d'assurer cette gestion pour le compte de l'EPCI-FP pendant une durée de dix ans à compter de cette date, soit jusqu'au 28 janvier 2024. Et il est prévu qu'une convention détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. De telles conventions définissent le rôle précis de l'État et l'affectation détaillée des concours qu'il apporte pour l'exécution de tâches matérielles liées aux diverses obligations réglementaires (réalisation d'un état des lieux avant transfert, établissement des études de dangers, production des consignes, surveillance et entretien régulier des ouvrages etc.). Compte tenu des nombreuses inquiétudes que soulève cette perspective de transfert qui interviendra désormais dans cinq ans, elle lui demande quels moyens financiers et techniques ont effectivement été programmés par l'État pour assurer la remise en bon état des digues dont il a la gestion aux EPCI en 2024.
Réponse
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