Question soumise le 27 décembre 2018

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Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil.

Depuis plus de vingt ans, des personnels dénoncent la présence d'amiante dans les locaux du TGI, responsable de nombreuses maladies et certainement du décès d'une ancienne magistrate.

Après plusieurs années de déni de la part des autorités concernées, une expertise du bâtiment a démontré en 2006 que de l'amiante était bien présente dans les dalles au sol, les cloisons de bureaux, ou les volets coupe-feu.

Dans la salle des archives où sont stockés les dossiers, le taux d'amiante atteignait 38 fibres par litre avant un désamiantage en 2009, puis 22,6 fibres par litre après les travaux, quand le seuil légal est de 5 fibres.

La mobilisation d'une alliance syndicale réunissant magistrats, policiers et fonctionnaires du TGI commence à être entendue, puisque les services du ministère ont assuré qu'un suivi médical était assuré pour tous les agents qui en faisaient la demande.

Néanmoins, elle lui demande si elle n'estime pas qu'il serait plutôt indispensable de prévoir un suivi obligatoire de toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé au TGI.

Par ailleurs, elle lui demande si elle peut lui confirmer le calendrier des travaux, censés débuter au printemps 2019 et si une enveloppe budgétaire de 5,2 millions d'euros pour le désamiantage est bien prévue. Après des années d'attente et de faux espoirs, les personnels ont besoin de certitudes.

Enfin, elle lui demande si elle peut intervenir auprès du président du TGI afin qu'un comité d'hygiène et de sécurité, extraordinaire, commun aux ministères de l'intérieur, de la justice, des armées et au conseil départemental du Val-de-Marne, puisse se tenir dans les plus brefs délais.

Cette demande légitime demeure refusée jusqu'à présent. Elle est pourtant nécessaire pour que puissent être enfin abordées les mesures à prendre pour protéger et suivre les personnels et le public exposés à l'amiante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.