Question soumise le 27 décembre 2018

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires
(SPV).

Elle souhaite relayer les doutes et la demande que lui a exprimés en décembre 2018 le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) de la Gironde.

La représentation parlementaire a été saisie, à de nombreuses reprises ces derniers mois, de la question de la pérennité des services de secours d'urgence aux personnes, dans un contexte de nouvelles menaces (catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique, terrorisme...) qui suscitent de fortes inquiétudes chez les élus locaux et les sapeurs-pompiers, en France comme dans les autres États-membres.

Alors que le modèle de secours français repose sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, l'UDSP et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s'inquiètent d'un texte qui viendrait transposer en droit interne cette directive en mobilisant les dérogations prévues par son article 17.

En effet, toute assimilation des SPV à des travailleurs pourrait altérer profondément le cadre juridique les concernant, tout comme la nature de leur relation avec les employeurs.

Celle-ci passerait alors d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois occasionnant des difficultés pour les SPV dans l'accès à l'emploi, des contraintes de gestion et des préjudices pour les employeurs.

C'est pourquoi la FNSPF demande aux pouvoirs publics de trancher directement cette question politique majeure par une initiative au niveau de l'Union européenne, préalablement aux élections européennes de mai 2019.

La FNSPF demande par conséquent à ce qu'un dispositif législatif européen propre aux sapeurs-pompiers soit mis en place, assurant ainsi un cadre bien plus protecteur à notre modèle de secours reconnu.

Réponse émise le 23 janvier 2019

Mme Françoise Cartron. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord rendre hommage et saluer la mémoire des deux pompiers qui ont trouvé la mort en intervention, voilà un peu plus d'une semaine, rue de Trévise, à Paris.

Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur la préservation de notre modèle français, à la fois singulier et reconnu pour son efficacité, qui allie sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au service de la sécurité de tous nos concitoyens.

Ce modèle repose sur la complémentarité des actions de ces deux corps. Or la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'inquiète d'un texte qui viendrait transposer en droit interne une directive européenne relative à l'aménagement du temps de travail.

Je me suis entretenue, voilà quelques jours, avec le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Gironde, lequel m'a relayé un certain nombre d'inquiétudes.

Ainsi, toute assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs pourrait, semble-t-il, altérer profondément le cadre juridique qui les concerne en intervention, passant d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois, ce qui occasionnerait de multiples difficultés tant pour les sapeurs-pompiers volontaires que pour leurs employeurs.

À terme, ils s'inquiètent de la diminution, voire du tarissement, du recrutement des pompiers volontaires, pourtant indispensables. Pour cette raison, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France demande aux pouvoirs publics de solutionner directement cette question en menant une initiative auprès de l'Union européenne, pour permettre à notre modèle de secours de bénéficier d'un cadre plus sécurisant et de voir sa pérennité garantie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Merci, madame la sénatrice, d'avoir cette pensée pour les deux pompiers décédés voilà une dizaine de jours, dans l'explosion d'un immeuble, situé 6 rue de Trévise, et qui ont sauvé, avec leurs camarades, une vingtaine de vies.

Simon Cartannaz et Nathanaël Josselin ont été salués par un hommage national, puis local. Je voudrais aussi évoquer la mobilisation touchante des habitants de Paris qui se sont retrouvés spontanément, dimanche après-midi, devant la caserne Château-d'Eau pour saluer leur mémoire et saluer l'ensemble des hommes et des femmes sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, militaires, professionnels ou volontaires.

Votre question porte sur la jurisprudence dite « Matzak », qui assimile le volontariat à des conditions de travail et qui fait appliquer la directive Temps de travail aux pompiers.

Il s'agit d'une bonne directive en ce qu'elle permet d'encadrer les conditions et le temps de travail de l'ensemble des salariés et des professionnels. Toutefois, c'est vrai, elle menace l'équilibre même de notre protection civile dans la mesure où elle assimile le volontariat à du temps de travail. Son application fragiliserait la totalité de l'édifice sur lequel notre modèle, assez unique, est construit.

Je suis élu d'un département rural dont 1 % de la population est engagée dans le volontariat. J'étais le maire d'une sous-préfecture, troisième centre du département, avec un seul professionnel : la totalité des engagements y est assurée, comme dans beaucoup des territoires que vous représentez, mesdames, messieurs les sénateurs, par le volontariat.

Il s'agit donc d'une préoccupation majeure. Nous allons agir sur deux niveaux : d'une part, en travaillant avec la Commission européenne pour faire entendre le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire sans avoir nécessairement besoin de modifier la directive, ce qui serait un combat extrêmement long ; d'autre part, en nous appuyant notamment sur les articles 17 et 22 de la directive, qui visent toute une série de dérogations possibles, lesquelles, exploitées au maximum, devraient nous permettre, nous avons bon espoir, d'aboutir.

Il n'existe pas aujourd'hui de sanction possible ou de mise en cause de la France. Nous avons le temps. Je tiens ici à rassurer l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires de ce pays : il n'y a pas de menace sur leur engagement aujourd'hui et nous veillerons à ce qu'il n'y en ait pas demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour répondre à M. le ministre.

Mme Françoise Cartron. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il y a une réelle inquiétude.

En Gironde, les pompiers volontaires jouent un rôle extrêmement important et sont très mobilisés. Je salue la démarche citoyenne de jeunes de moins de 16 ans qui se mobilisent, qui se dévouent, pour apprendre à devenir pompiers volontaires.

Il me semble donc très important de les rassurer et de leur dire de continuer leur engagement avec la même force.