Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre, et en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations chômage prévus par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses deux décrets d'application du 31 décembre 2019, dans le cas d'une rupture conventionnelle entre un agent réintégré depuis peu et son administration d'origine, après un détachement en contrat à durée déterminée de droit privé.

La signature d'une convention de rupture conventionnelle entraîne obligatoirement le versement d'une indemnité dont le montant est calculé sur la base de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Dans le cas présent, l'agent réintégré dans sa collectivité n'a perçu durant ladite période qu'une rémunération dans le cadre de son contrat de droit privé et non une rémunération versée par sa collectivité.

Par ailleurs, le bénéfice d'une rupture conventionnelle ouvre droit pour l'agent ayant signé la convention, aux allocations chômage s'il en remplit les conditions d'obtention.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans ce cas d'espèce, sur quelle rémunération doit être calculée l'indemnité de rupture, à qui incombe le paiement des allocations chômage et sur quelle base elles doivent être calculées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.