Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier.

Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent d'ores et déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur la possibilité d'en bénéficier.

Lors des débats en séance publique portant sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Assemblée nationale, XVe législature, compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 2 octobre 2020, discussion des articles après l'article 44 bis), en réponse à un amendement (n° 408 déposé le 24 septembre 2020) ouvrant expressément cette faculté, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargée de l'industrie a indiqué qu'il était « satisfait » en l'état du droit.

Pour autant, eu égard aux divergences d'interprétation, elle sollicite la confirmation que la législation actuelle est suffisante afin qu'une société d'économie mixte locale puisse émettre des titres participatifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.