Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'ouvrir les visites des logement privés, au même titre que celles des logements sociaux, durant la période de confinement due à l'épidémie de Covid-19.

Elle rappelle que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, après l'annonce le 28 octobre 2020 par le président de la République d'un deuxième confinement sur l'ensemble du territoire national.

Elle constate que les professionnels de l'immobilier (administrateurs de biens, agents immobiliers, chasseurs immobiliers) ne sont pas des entreprises fermées administrativement. Ils doivent télétravailler dans la mesure du possible et peuvent se déplacer chez leurs clients pour effectuer des estimations, signer des mandats, prendre des photos et des vidéos, établir des états des lieux. Ils ne sont en revanche pas autorisés à organiser des visites.

Elle note que si les visites en vidéo se développent, elles ne constituent qu'une qualification supplémentaire pour motiver l'acquéreur ou le locataire à se déplacer. Mais la visite demeure pour le client l'élément déclencheur de son choix final.

Elle précise que la réglementation encadrant la profession interdit de facturer des honoraires avant la signature d'un acte. Elle redoute les conséquences pour de nombreux professionnels, ne pratiquant pas la gestion locative ou l'activité de syndic, lesquels ne survivront pas à cette deuxième interdiction de fait d'exercer. On dénombre près de 242 000 emplois salariés dans ce secteur en 2020.

Elle observe, par ailleurs, que les bailleurs sociaux restent autorisés à organiser des visites des appartements à louer. Elle s'étonne de cette inégalité de traitement.

Elle pense qu'il doit donc être possible de maintenir les visites de logements privés, dans le strict respect des mesures barrières, et après validation des conditions suivantes : que le dossier du locataire ait été préalablement validé ou qu'une lettre d'intérêt ait été rédigée pour les acquisitions, dans la limite de deux personnes par visite, professionnel ou propriétaire inclus, et après accord préalable du locataire occupant en cas d'occupation du logement.

Elle lui demande donc que le Gouvernement ajoute une case à l'attestation de sortie pour autoriser ces visites, dans le respect d'un protocole sanitaire renforcé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.