Question soumise le 26 novembre 2020

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les crédits d'heures attribués aux élus locaux.

L'article R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les présidents, vice-présidents et les membres d'un syndicat de communes bénéficient du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2 du CGCT lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Le crédit d'heures attribué en tant que conseiller municipal n'est pas suffisant pour accomplir une mission dans une autre structure intercommunale telle qu'un syndicat intercommunal.

Soucieux de la nécessité de favoriser la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs satellites, et notamment des salariés du secteur privé, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.