Question soumise le 26 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des élus municipaux sortants à la suite de l'organisation des élections municipales durant l'épidémie de la Covid-19.

Un certain nombre d'élus ont été attaqués par leurs adversaires déçus, devant les tribunaux administratifs, pour l'organisation des élections durant cette période épidémique, avec le même résultat qu'on leur connait.

Néanmoins, ces procédures occasionnent des frais de justice souvent importants pour les édiles.

La loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose dans son article 104 de l'insertion d'un alinéa dans l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales créant une obligation pour les communes de souscrire à une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, il est vrai que le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu'il vise à contester la légitimité d'un élu à exercer son mandat. Les frais de procédure et d'avocat ne peuvent être pris en charge par le budget de la collectivité.

Mais cette norme, qui reçoit un écho vertueux en temps normal, se retrouve aujourd'hui source d'injustice pour des élus qui n'ont fait qu'organiser le second tour des élections dans leurs communes par instructions nationales. Ils se retrouvent alors, même si le jugement leur est favorable, contraints de payer les frais de justice afférents.

Elle l'interroge donc sur une tolérance exceptionnelle qui serait accordée, au cas par cas, à ces élus pour la prise en charge de leur frais de justice alors qu'ils ne faisaient qu'exercer, le plus diligemment possible, leurs fonctions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.