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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 19134 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération et crise sanitaire
Question soumise le 26 novembre 2020
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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération dû à la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. De fait, dans ce secteur d'activité, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d'assiette au versement des mobilités. À cette érosion des recettes fiscales, s'ajoutent en outre des pertes de recettes tarifaires sans parler des divers surcoûts de fonctionnement permettant de respecter les protocoles sanitaires. Mais, aujourd'hui, c'est surtout la baisse d'une recette fiscale intégralement affectée à leur bon fonctionnement dans le cadre d'un budget annexe qui affecte le plus les services de transport. Il convient donc de prendre rapidement en compte la crise de financement que les réseaux de transport public vont immanquablement connaître et la dégradation de leurs capacités d'autofinancement. Ce dernier point, notamment, risque d'être le plus problématique, les priorités du plan de relance et de la transition écologique visant, au contraire, à les renforcer. Pour pallier ce déséquilibre budgétaire, il conviendrait, par conséquent, de réfléchir à des mesures compensatoires. Pour l'heure, le dispositif prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 intègre le versement mobilité dans le panier global des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière des collectivités. Or, la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les autorités organisatrices de mobilités (AOM) sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre. De plus, alors que les syndicats mixtes de transport verront leurs pertes de recettes fiscales compensées, il n'en sera pas de même pour les autres AOM, au risque d'une inégalité de traitement. De fait, une règle de compensation spécifique a été négociée avec l'Île-de-France mais sans équivalent pour les autorités organisatrices de mobilités situées hors Île-de-France. Aussi, dans un souci d'équité et de justice, il demande si la mise en place d'une égalité de traitement entre toutes les AOM ne serait pas des plus appropriées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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