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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 19145 au Ministère de l'europe
Différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français
Question soumise le 26 novembre 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les différences qu'il peut exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n'est pas rare qu'en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille. Elle lui demande les raisons fondant le refus de transcription du nom multiple tel qu'enregistré dans l'état civil étranger alors qu'il correspond tout à fait à l'usage français et souhaiterait au passage connaître les délais à respecter pour effectuer une telle transcription. Enfin, elle souhaiterait connaître les voies de recours en cas de refus de transcription.
Réponse
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