Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) annoncé par l'usine Coromant d'Orléans-La Source.

La société Sandvik Tooling France division Coromant a annoncé de la suppression de 81 postes sur le site d'Orléans-La Source.

Le motif économique évoqué par la direction de l'entreprise pour justifier ces décisions est celui de la sauvegarde de la compétitivité du groupe Sandvik Machining Solutions (SMS) et de ses différentes divisions dont Sandvik Coromant. La compétitivité se définit comme la capacité à fournir et vendre durablement ses biens ou services sur le marché, en situation de concurrence. Or telle n'est pas la raison de ces suppressions d'emplois.

En réalité, cette décision vise uniquement à renforcer la profitabilité – pourtant déjà exceptionnelle – de ce groupe industriel. Le rapport Secafi consécutif à l'analyse du PSE des usines Sandvik Coromant de Fondettes en janvier 2019 concluait que « les performances du groupe et, à l'intérieur de celui-ci, celles de la division SMS en Europe sont remarquables. Une profitabilité opérationnelle supérieure à 30 % est un niveau rarement atteint dans l'industrie européenne ».

Les années 2017, 2018 et 2019 ont été saluées comme des années records par la direction du groupe. Certes l'année 2020 est une année difficile pour le groupe en raison de la crise économique accentuée par la pandémie planétaire mais là encore le groupe s'en sort plutôt bien vis-à-vis d'autres entreprises du secteur. Le groupe profite allègrement des aides gouvernementales dans les différents pays où il est présent.

Ainsi dans un premier temps en France, il a sollicité la mise en place de l'activité partielle du 23 mars au 30 juin 2020 sans accepter un quelconque accord d'entreprise pour permettre aux salariés de moins subir la baisse de revenus engendrée.

L'ensemble du personnel s'est vu placé en télétravail sauf les ouvriers de l'unité de production qui ont dû maintenir leur activité sur place sans dispositifs et matériels de protection durant quelques temps et sans que leur activité ne soit considérée économiquement essentielle.

Par la suite, le groupe en France n'a pas souhaité discuter avec les élus du personnel et les délégués syndicaux de la poursuite de l'activité partielle en arguant qu'elle s'attendait à une reprise de l'activité bien que tous les indicateurs indiquaient le contraire. À partir du moment où cela a été possible, il a été demandé l'ouverture de négociations pour la mise en place d'un accord d'activité partielle de longue durée (APLD) de la même façon que cela s'est engagé dans l'entreprise cousine dénommée Seco Tools basée à Bourges et appartenant également au groupe SMS.

Dans ces conditions, la responsabilité de l'entreprise sur les conséquences sociales est totale.

Le soutien des pouvoirs publics aux représentants des salariés sera donc essentiel pour maintenir au maximum l'emploi et faire respecter le droit social avec des conditions de départ à la hauteur des moyens du groupe.

Elle lui demande donc quelles mesures comptent prendre le gouvernement et les pouvoirs publics pour éviter de graves dégâts sociaux à l'usine Coromant d'Orléans (groupe Sandvick).

Alors que la situation économique du pays est particulièrement difficile, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher des PSE à visée strictement boursière – déjà inacceptables en temps normal et plus encore aujourd'hui – et pour mieux conditionner les soutiens apportés aux entreprises en cette période de pandémie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.