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Annick Jacquemet
Question écrite N° 19155 au Ministère des solidarités


Dispositions prises par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020

Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prises par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Elle a en effet cosigné un amendement n° 430 rect. bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui proposait la remise d'un rapport afin d'étudier l'intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le champ d'application du décret du 19 septembre 2020 qui a fait suite aux négociations du Ségur de la santé. La commission ainsi que le Gouvernement ont malheureusement émis un avis défavorable et cet amendement a été rejeté, ce qu'elle regrette. Elle a été interpellée à ce sujet à plusieurs reprises notamment par des infirmières coordinatrices et des aides-soignantes du service de soins infirmiers à domicile. Le personnel de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assure à domicile des prestations d'aide à la personne, essentielles à la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées, au même titre que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le personnel SSIAD s'est très fortement mobilisé durant cette crise Covid-19 tout en étant impacté par une vraie pénurie d'équipement de protection individuelle. Elle souligne la nécessité de valoriser le statut du personnel des SSIAD en procédant à une revalorisation salariale. Ne pas la leur octroyer est à son sens un risque considérable qui aura des répercussions évidentes et directes sur les patients : cela contribuera en effet à la désaffection du personnel pour ces services qui sont pourtant vitaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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