Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les impératifs de logements locatifs sociaux dévolus au communes et les échéances auxquelles elles sont soumises.

En effet la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU du 13 décembre 2000, a fixé l'exigence minimale de mixité dans l'habitat à 20 % de logement social et a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard.

La réalisation de ces objectifs s'inscrit cette année dans un contexte de crise sanitaire exceptionnel qui, doublé des effets du confinement, ne permettra pas pour de nombreuses communes de respecter le calendrier triennal initialement envisagé.

Comme cela a été le cas dans d'autres domaines, il conviendrait à cet égard que le Gouvernement accepte de considérer l'année 2020 comme une année blanche et que l'engagement triennal bénéficie d'une année supplémentaire.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend considérer les retards liés à la crise sanitaire afin que les préfets puissent assouplir les exigences et proposer aux communes concernées un calendrier adapté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.