Question soumise le 26 novembre 2020

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant la filière biofioul.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les filières concernées par l'approvisionnement des consommateurs en chauffage utilisant un combustible liquide appellent à développer l'alternative au fioul domestique, particulièrement utilisé en milieu rural, plus généralement hors les métropoles.

À la suite des annonces gouvernementales de fin juillet 2020, en phase avec la proposition de la convention citoyenne sur le climat, il doit être imposé que les nouvelles chaudières installées dès 2022, en remplacement de matériels vétustes, devront utiliser un combustible moins émissif en CO2 que le fioul domestique actuel.

La mesure est prévue pour le 1er janvier 2022 dans le cadre d'un décret à paraitre début 2021. Le biofioul répond à cet objectif. Ce substitut est un bioliquide contenant jusqu'à 30 % d'ester méthylique d'acide (biofioul F30).

Au regard du court délai de mise en œuvre, il est nécessaire de préparer cette évolution dès maintenant en inscrivant dans le code des douanes ce nouveau combustible. Seule une loi fiscale permet de le faire.

Afin de soutenir le déploiement du nouveau combustible à partir de 2022, il serait équitable de lui affecter une fiscalité adaptée et incitative, de sorte à rendre le prix consommateur compétitif en comparaison du fioul domestique 100 % fossile.

Il lui demande un soutien d'une durée nécessaire à la maturité du marché, afin de convaincre les consommateurs ayant des chaudières déjà installées de basculer volontairement du fioul 100 % fossile à l'alternative biofioul F30, et ce à l'occasion d'un changement de bruleur. En effet, tout le monde n'a pas les moyens de changer aujourd'hui son mode de chauffage et d'abandonner complétement le chauffage au seul fioul.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.