Question soumise le 26 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice du mandat d'un élu local travaillant dans le secteur privé et sur le temps qui lui est octroyé pour l'exercice de son mandat.

En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, fixant le régime des autorisations d'absence, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances dudit conseil ainsi qu'aux réunions de commissions dont il est membre et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune.

L'article L. 2123-2 du CGCT définit pour chaque élu le crédit d'heures forfaitaire fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du nombre d'habitants de la commune.

Or, l'article L. 2123-5 du CGCT fixe le temps d'absence maximal utilisable à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile, ce qui, dans le contexte actuel particulier de l'État d'urgence sanitaire est insuffisant pour de nombreux maires ayant une activité professionnelle.

C'est pourquoi, relayant la demande d'élus locaux, il lui demande de prendre au plus vite les mesures nécessaires et de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.