Question soumise le 26 novembre 2020

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M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la participation financière minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage, dans le cadre d'opérations de sauvegarde du patrimoine non protégé.

Aux termes de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales la « participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet ».

Ce principe a été instauré dans le but de « mieux responsabiliser les collectivités territoriales initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale », et de « limiter la pratique des financements croisés », donc des subventions publiques.

Afin d'alléger cette participation minimale souvent disproportionnée en regard de la capacité financière du maître d'ouvrage, des plateformes de financement telles que la fondation du patrimoine apportent un appui financier aux opérations de restauration de patrimoine non protégé. Ces fonds, alimentés majoritairement par des dons de particuliers, constituent un financement privé non comptabilisé parmi les financements publics apportés au projet.

Dès lors, il lui demande à ce que ces fonds non publics puissent abonder l'autofinancement minimal de la collectivité publique maître d'ouvrage et contribuer ainsi à réduire ses dépenses en deçà des 20%, sans nécessité d'obtention d'une dérogation préfectorale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.