Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée des prêts garantis par l'État (PGE) mis en place par l'arrêté du 13 juillet 2020. En effet, l'alinéa 1 de l'article 2 prévoit « une durée de prêt qui ne peut excéder une période de six ans à compter de la date du premier décaissement du prêt ». Or cette disposition a été prise lors du premier confinement et ne prévoyait donc pas le second confinement.

Elle lui demande si, compte-tenu de ce dernier confinement, il ne serait pas souhaitable de prévoir un allongement de durée portée à dix ans afin de prévenir des dépôts de bilan, quitte à être un créancier superprivilégié

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.