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Chantal Deseyne
Question écrite N° 19205 au Ministère des solidarités
Contrats privés d'assurance dépendance
Question soumise le 26 novembre 2020
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des incertitudes et litiges qui peuvent naître des contrats privés d'assurance dépendance. En effet, de nombreux Français, dans un souci légitime qui est de surcroît encouragé par les pouvoirs publics, souhaitent préparer leur vieillesse en souscrivant parmi d'autres dispositifs de capitalisation des contrats d'assurance dépendance auprès d'organismes privés. Pour autant, ces contrats sont sujets à de nombreuses incompréhensions et litiges résultant notamment du fait que les critères de déclenchement des rentes ne correspondent pas aux critères nationaux de référence, comme la grille nationale Aggir ou grille d'évaluation, dite AVQ (pour actes de la vie quotidienne). La décision est d'autant moins compréhensible pour les assurés, parfois bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), que des divergences peuvent exister entre l'appréciation de médecin traitant et celle du médecin-conseil ou du médecin mandaté par les assurances. Dans les faits, cela se concrétise par des refus nets des organismes d'assurance d'autant plus critiqués qu'ils peuvent se produire après des années et même des décennies de lourdes cotisations à fonds perdus dans le cas où la reconnaissance n'aurait jamais lieu. Le développement de ces situations va à l'encontre du souhait de favoriser l'anticipation des situations de vieillesse et de dépendance, dans un système de solidarité mis à mal par les charges croissantes pesant sur nos finances publiques. Aussi, en vue de la réforme annoncée de l'autonomie et de la dépendance, elle aurait souhaité connaître les pistes du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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