Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des entreprises éligibles au fonds de solidarité.

Une entreprise qui exerce dans le secteur du commerce de détail de meubles et qui réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires par la vente de ses produits sur les foires et salons ne peut pas bénéficier de l'aide de 10 000 euros du fonds de solidarité, prévue à l'article 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et précisée par ses annexes, contrairement à une entreprise artisanale dans la même situation. Cette situation paraît regrettable en ce qu'elle met à la marge les entreprises commerciales qui opèrent sur les salons, qui ne peuvent ni se prévaloir de l'interdiction d'accueil du public, ni se voir expressément visées par les annexes précitées.

En conséquence, elle lui demande d'inclure les entreprises commerciales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons dans la liste des activités soumises à des restrictions d'activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.