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Damien Regnard
Question écrite N° 19223 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Remboursement des clients des compagnies aériennes
Question soumise le 26 novembre 2020
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M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet du remboursement des clients des compagnies aériennes. Depuis le début de la crise sanitaire, ce sont plusieurs millions de vols commerciaux qui ont été annulés dans le monde. Pendant les quatre premiers mois de cette crise, les compagnies aériennes ont refusé de procéder au remboursement des billets des voyageurs qui avaient pourtant payé ces prestations. Dès le mois de mai, une association de consommateurs annonçait son intention de procéder à l'assignation de vingt compagnies aériennes pour le non-respect de la réglementation européenne sur le remboursement des billets d'avion. Quelques jours plus tard, lors de sa présentation le 13 mai 2020 d'un ensemble d'orientations et de recommandations visant à aider les États membres « à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant les précautions sanitaires nécessaires », la Commission européenne rappelait son souci de défense des consommateurs. Il apparaît que certaines compagnies refusent aujourd'hui encore de procéder au remboursement de leurs clients français sous sept jours et les délais ne cessent de s'allonger. Il souhaite donc connaître les mesures et dispositions que souhaite prendre le Gouvernement afin de faire respecter le règlement européen numéro 261/2004 qui protège les clients des compagnies aériennes et les obliger, comme ont pu le faire les autorités allemandes, à honorer leurs obligations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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