Question soumise le 26 novembre 2020

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M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'exercice du droit de préemption d'une commune sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale dans le cadre de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit un « droit de préemption de la commune sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale ».

Les communes rurales situées dans des zones à faible densité font face à des difficultés de développement local car elles ont peu ou pas de terrains disponibles pour l'implantation d'équipement ou d'aménagement.

Il lui demande de lui préciser le champ d'application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme quant à l'inclusion des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale et la validation d'une délibération du conseil municipal en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.