Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Pierre Louault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des conditions de contractualisation précaires des enquêteurs de la statistique agricole de son ministère.

En France, il existe environ 1 000 enquêteurs qui exercent à la mission et sont payés à la tâche. Certains enchaînent ces missions depuis plus de 30 ans sans véritable statut. La façon dont ils sont rémunérés laisse songeur, puisque 40 % de leur indemnisation n'est pas soumise aux cotisations sociales et est réglée en note de frais.

Par ailleurs, le nombre d'enquêtes qui leur sont proposées diminuent, du fait des nouvelles technologies mais aussi de la contractualisation avec des organismes privés, au détriment des enquêteurs.

Ces conditions, qui ont de nombreuses conséquences, ne leur permettent pas de toucher une retraite normale. Par exemple, une personne ayant réalisé des missions durant 32 ans, ne percevra que 450 € par mois de retraite.

Il est nécessaire de revoir ce statut précaire qui serait inenvisageable dans le privé mais qui pourtant est la règle au ministère de l'agriculture. Nous ne pouvons pas nous permettre de voter des lois pour inciter les entreprises à créer des situations de travail décentes si nous ne nous appliquons pas les mêmes règles.

L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui a été confronté au même problème au début des années 2000, a su faire évoluer le statut de ses enquêteurs, en leur créant un vrai cadre légal. Des solutions sont donc possibles pour créer un statut adapté aux enquêteurs du ministère de l'agriculture.

Il lui demande donc d'une part quels sont les chiffres précis relatifs aux enquêteurs du ministère de l'agriculture (nombre, contrats appliqués, rémunération, etc.) et comment il compte faire évoluer ce statut précaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.