Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réquisition par l'État d'équipements municipaux afin d'y accueillir des sans-abri.

Chaque année, plusieurs villes du Val-de-Marne font l'objet de réquisitions de locaux municipaux par l'État, afin d'y accueillir des sans-abri.

En 2020, après la décision de démanteler des camps de migrants à Saint-Denis ou à Paris, c'est dans l'urgence qu'il cherche des endroits susceptibles d'y accueillir les personnes évacuées et dans l'urgence qu'il réquisitionne des équipements municipaux, sans concertation avec les villes.

Les élus du Val-de-Marne ne sont pas opposés à l'accueil temporaire de ces populations, mais s'agacent du caractère précipité et non concerté de ces réquisitions.

Chaque année l'État, pour assurer sa politique d'hébergement des sans-abri et migrants, s'appuie sur les collectivités sans pour autant les prévenir ou leur demander leur avis.

Les municipalités sont alors contraintes de condamner des bâtiments municipaux, qui deviennent inaccessibles aux habitants ou aux scolaires.

Sans compter que, décidée le 14 novembre, la réquisition prend effet le 16 novembre et est renouvelable un mois.

Alors que ces situations se reproduisent chaque année, elle souhaiterait savoir pourquoi l'État n'anticipe pas au début de l'automne les éventuels besoins d'hébergement, pourquoi il ne demande pas à l'avance aux collectivités leurs locaux disponibles au lieu de les prévenir au dernier moment.

Elle estime qu'il n'est pas concevable que les mairies du Val-de-Marne assument seules les conséquences d'une politique décidée par l'État, celui-ci possédant par ailleurs un patrimoine immobilier important qui pourrait être utilisé à cet effet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.