Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires, en particulier des fonctionnaires de police.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, en effet, que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (article 18). Le dossier du fonctionnaire doit ainsi comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il faut souligner ici que le principe du droit pour les fonctionnaires d'accéder à leur dossier administratif résulte d'une garantie de la liberté d'opinion des fonctionnaires, la meilleure façon de garantir cette liberté étant, d'une part, d'interdire à l'administration de rechercher les opinions des fonctionnaires et d'en conserver la mention d'une manière quelconque ; d'autre part, d'imposer à l'administration que le dossier soit complet.

Or, nombre de fonctionnaires, notamment des gardiens de la paix, demeurent insatisfaits de la gestion de leurs dossiers, qui sont lacunaires, ne comportant pas toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Coexistent ainsi différentes versions du dossier administratif, au niveau local et au niveau central. Les fiches d'évaluation, documents essentiels pour l'évolution de carrière, ne sont pas toujours présentes dans les dossiers.

Certains fonctionnaires ne parviennent pas à consulter leur dossier administratif, alors même que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable à la communication d'un tel dossier.

De ce fait, les agents concernés se sentent lésés à la suite de décisions prises à leur encontre. Ils pensent parfois être sanctionnés dans l'exercice de leurs droits, notamment leur liberté syndicale. Et l'absence de documents dans le dossier administratif individuel tels que la fiche d'évaluation et les entraves à sa consultation ne permettent pas de contester efficacement les motifs des décisions.

Au vu des différents enjeux auxquels est confrontée la carrière d'un fonctionnaire -notamment l'avancement-, il convient de trouver des solutions pour faire respecter toutes les obligations législatives et réglementaires relatives au dossier du fonctionnaire.

Il lui demande quels outils il compte donc mettre en place pour permettre aux fonctionnaires, notamment les fonctionnaires de police, de mieux comprendre et a fortiori de contester plus efficacement si besoin les éléments constitutifs des décisions prises à leur égard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.