Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence d'étendre d'une part le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et d'autre part le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 respectivement aux militaires et aux fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne.

Il rappelle que l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole bénéficient, lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.

L'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit que les fonctionnaires et magistrats ultramarins servant en métropole, bénéficient d'une prime d'installation égale à douze mois de traitement indiciaire de base, lors de leur affectation en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, et assortie, le cas échant, de majorations familiales.

Il déplore que les militaires et fonctionnaires français originaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie soient exclus de ces deux dispositifs, sur le seul critère de leur origine géographique.

Il rappelle que cette discrimination touche non seulement les militaires et fonctionnaires - notamment policiers - affectés en métropole, qui doivent subir l'humiliation d'une différence de traitement par rapport à leurs compatriotes ultramarins, mais également ceux qui, ne pouvant supporter financièrement les coûts d'installation consécutifs à une affectation en métropole, doivent renoncer à y effectuer une formation ou une mutation en métropole, empêchant ainsi l'avancement de leur carrière, et notamment, pour les militaires, leur accès aux postes de grade d'officier.

Il souligne qu'en l'état, ces deux décrets semblent violer non seulement le principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu'il ressort de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais également le principe d'égale admissibilité aux emplois publics.

Il précise en outre que la différence de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires d'origine océanienne et les autres ultramarins ne saurait être fondée ni sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions, ni par des motifs d'intérêt général.

Il ne saurait de surcroît considérer que les dispositions du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 constituent une mesure d'effet équivalent à celles des deux autres décrets susmentionnés.

Il l'invite donc à initier une discussion interministérielle avec les ministres compétents afin d'étendre le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, et le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 aux ressortissants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.