Pascale Gruny
Question écrite N° 19259 au Ministère de l'économie

Généralisation du dispositif de compensation sur le versement mobilité à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité

Question soumise le 3 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'étendre le dispositif de compensation sur le versement mobilité mis en place pour Île-de-France mobilités à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire national. Une première étape a été franchie récemment avec l'annonce du Gouvernement de son souhait d'apporter son aide à toutes les autorités organisatrices de la mobilité pour faire face à leurs pertes de recettes tarifaires et fiscales. Jusque-là, seule Île-de-France mobilités (IDFM) avait eu cette assurance. Le dispositif qui sera mis en place reprendra la logique de celui qui a été appliqué pour IDFM, à savoir une avance remboursable. Cette avancée louable fait néanmoins perdurer une situation injuste entre les collectivités ayant confié leur compétence à un syndicat de transports et celles l'exerçant en direct. En effet, il avait été décidé d'intégrer le versement mobilité dans la clause de sauvegarde des dépenses fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2020, ce qui faisait que les syndicats mixtes (une vingtaine de réseaux en France) étaient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'autorité organisatrice de mobilité ne l'étaient pas. Pour mémoire, la perte prévisionnelle de versement mobilité, pour les collectivités situées hors Île-de-France, devrait être de l'ordre de 700 millions d'euros. Il est donc nécessaire de prévoir une juste compensation de la crise car les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la relance de l'économie et elles ont donc besoin de recettes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une égalité de traitement entre IDFM et les AOM de province en permettant à ces dernières de bénéficier également d'une compensation sur le versement mobilité.