Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à la formation des élus locaux.

Comme cela était prévu à l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Gouvernement travaille à des ordonnances pour réformer le droit à la formation des élus avec comme objectif de leur permettre de bénéficier de formations de qualité, tout en maintenant un dispositif financièrement à l'équilibre.

Le Gouvernement envisage de monétiser l'un des deux droits existants, le droit individuel à la formation (DIF) des élus, qui permet à chaque élu de bénéficier de 20 heures de formation par an et connaît un succès grandissant auprès des élus : plus lisible et plus simple que le droit historique à la formation des élus qui n'a jamais atteint ses objectifs (via le centre de formation des élus locaux - CFEL).

Le CFEL exige des collectivités qu'elles inscrivent dans leur budget une ligne dédiée à la formation, comprise entre 2 % et 20 % du montant des indemnités des élus. Cette obligation met les élus dans une position de « juge et partie », obligés de choisir entre affecter des crédits à une dépense de leur collectivité, ou à leur propre formation, ce qui explique notamment que le taux de recours ne soit que de 0,84 % contre 2 % dans la loi, et que plus de 60 % des communes n'inscrivent pas de budget formation. Quand ils sont inscrits, ces budgets ne sont souvent pas exécutés.

De son côté, le recours au DIF a connu une croissance rapide qui le conduit à court terme dans une impasse financière. Régulé en juillet 2020 avec la mise en place d'un plafond de 100 € hors taxes par heure, il est financé sur la base d'un système assurantiel (les élus cotisent à hauteur de 1 % de leurs indemnités au fonds DIF). Le fonds DIF représente 17 millions d'euros aujourd'hui, soit un budget de 31€ par an et par élu.

La construction du DIF, calquée sur celle de la formation professionnelle, souffre d'un déséquilibre structurel. Contrairement à tous les autres dispositifs qui basent leurs prélèvements sur des masses salariales, l'assiette sur laquelle la cotisation de 1 % est assise est la masse des indemnités des élus. Celles-ci, très faibles puisque de nombreux élus ne sont pas rémunérés pour leur mandat, s'établissent en moyenne à 278 € par mois et par élu. Par ailleurs, contrairement à la formation professionnelle, il n'existe aucune autre recette, notamment de l'État, pour ce fonds, le seul effort reposant sur les collectivités locales.

Pour équilibrer le DIF, trois options sont envisageables : augmenter les cotisations, faire évoluer l'assiette ou réduire les droits individuels à la formation.

Considérant qu'il n'est envisageable ni d'augmenter les cotisations ni de faire évoluer l'assiette, le ministère envisage de réduire les droits individuels à la formation. Les hypothèses retenues conduiraient à une division par deux ou quatre des droits réels à la formation des élus au titre du DIF.

Alors que notre pays connaît une crise majeure dans laquelle les élus locaux jouent et joueront un rôle de premier plan, l'appropriation des dispositifs, le déploiement des outils à destination des territoires constituent des enjeu clés, qui exigent un effort de formation et d'accompagnement. La réduction des droits envisagée paraît en contradiction manifeste avec ces enjeux.

Enfin, le signal envoyé aux élus d'une réduction de leurs droits serait désastreux, alors-même que le Gouvernement cherche à rétablir la confiance, et que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 leur promettait des droits renforcés en la matière. Les effets d'une telle mesure amèneraient par ailleurs à exclure davantage les élus ruraux du dispositif, alors que ce sont eux qui bénéficient aujourd'hui majoritairement du DIF, et à avoir des formations de moindre qualité.

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette orientation inadmissible sur le droit à la formation des élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.