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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 19280 au Ministère de l'europe
Inscription des enfants au registre des Français de l'étranger
Question soumise le 3 décembre 2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inscription des enfants au registre des Français de l'étranger. Cette dernière, en plus d'être essentielle, notamment pour des raisons de sécurité, est une condition à l'octroi des bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Or il existe un manque d'information à destination de nos compatriotes établis hors de France sur ce point. En effet, le site du ministère n'énonce pas précisément la procédure à suivre. Il rappelle seulement la possibilité de rattachement aux parents via FranceConnect. Les sites des postes consulaires présentent aussi des éléments de renseignement inégaux. Elle lui demande par quels moyens des parents peuvent inscrire un enfant au registre des Français de l'étranger ainsi que les pièces justificatives qu'ils ont à fournir, notamment pour les envois par e-mail, courrier ou en présentiel. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés pour renforcer et harmoniser cette information sur les sites officiels.
Réponse émise le 7 janvier 2021
L'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée. En effet, cette formalité rapide et gratuite facilite les démarches de nos compatriotes à l'étranger auprès des services consulaires en matière de sécurité et de protection consulaire, ainsi que le traitement des démarches administratives. S'agissant de l'inscription des mineurs, ceux-ci sont inscrits par une personne détentrice de l'autorité parentale dans le cadre de l'inscription d'une famille au registre en application des dispositions prévues par l'article 4 du décret 2003-1377 : « L'inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l'enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française ». Il revient donc en premier lieu aux usagers de faire procéder à l'inscription de leurs enfants mineurs. Si le mineur est isolé et réside seul dans la circonscription consulaire, il est possible de l'inscrire au registre des Français établis hors de France, mais la démarche ne peut être effectuée que directement auprès du poste (au guichet, via un envoi postal ou par courriel), et non sur le site internet service-public.fr. En effet, seul un usager majeur de nationalité française peut initier en ligne sa demande d'inscription au registre. Dans ce cas de figure, les postes examinent chaque situation individuelle et peuvent, par exemple, recommander l'inscription d'un majeur en protection si le mineur est en famille d'accueil. De même, le parent de nationalité étrangère ne peut pas effectuer l'inscription de son enfant mineur de nationalité française en ligne. Il doit s'adresser directement à son poste consulaire. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les postes consulaires organisent régulièrement des campagnes de communication pour encourager nos ressortissants à s'inscrire, en soulignant les avantages que peut constituer l'inscription au registre pour : faciliter des démarches (démarches simplifiées pour une demande de titre, demande de bourse scolaire ou pour le recensement d'un jeune, etc) ; pour disposer d'une information plus complète (échéances électorales, sécurité, événements) ; pour faciliter, en cas d'urgence, la mise en contact des services consulaires avec les proches de nos compatriotes résidant à l'étranger. Les modalités de cette démarche et les documents justificatifs à produire sont détaillés sur le site service-public.fr, sous la rubrique étranger/Français à l'étranger/vivre à l'étranger/inscription consulaire au registre des Français établis hors de France.
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