Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'impact que pourrait avoir sur les filières alimentaires, l'augmentation régulière des plafonds d'incorporation des coproduits sucriers dans les biocarburants.

Elle rappelle que depuis 2019, la France a fait le choix d'encourager l'utilisation de coproduits sucriers dans les biocarburants, en augmentant progressivement les plafonds d'incorporation pour ces matières. Les lois de finances ont en effet introduit des hausses régulières du seuil d'incorporation des égouts pauvres issus de plantes sucrières (EP2), prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), le faisant passer de 0,2 % en 2019 à 0,4 % en 2020, à 0,8 % en 2021, puis à 1 % en 2022.

Elle souligne que les filières alimentaires sont également utilisatrices de ces coproduits sucriers, et s'inquiètent des tensions croissantes sur leurs approvisionnements que pourraient causer la poursuite de ces mesures. C'est notamment le cas des entreprises de la levure, pour qui les substrats sucriers constituent une matière première non substituable et particulièrement importante. Ne plus avoir accès aux coproduits sucriers français pourraient donc les inciter à importer massivement des coproduits sucriers de pays tiers voire à délocaliser leur production de levure.

Elle note que la France a fait le choix de qualifier les EP2 de « résidus » et de les rendre éligibles au dépassement du plafond des 7 % d'incorporation pour les biocarburants de première génération. Contrairement à la définition des résidus introduite par la réglementation européenne (Directive UE 2018/2001), les EP2 représentent un objectif de production délibéré et sont le résultat d'un changement technique volontaire du processus de production.

Elle constate également que ces incitations pour l'utilisation des EP2 comme biocarburants méritent d'être expertisées car elles pourraient être contraires à la hiérarchie des usages telle que définie à l'échelle européenne : la valorisation alimentaire doit prévaloir sur la valorisation énergétique.

Elle suggère donc qu'avant de poursuivre la trajectoire à la hausse de ces incitations, il convient d'objectiver, à travers un rapport circonstancié, les conséquences de cette politique sur les approvisionnements en coproduits sucriers des filières alimentaires.

Elle souhaite notamment connaitre l'évolution détaillée, depuis l'instauration de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB), de la répartition par usage des matières sucrières d'origine française, en accordant une attention particulière aux filières alimentaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.